Observations (9)
27/12/1995
Numéro de gestion : 1995B00004
ANCIENNE DATE DE CLOTURE DU 1ER EXERCICE SOCIAL : 31/12/1995 NOUVELLE DATE DE CLOTURE DU 1ER EXERCICE SOCIAL : 31/12/1996 A COMPTER DU 07/12/1995
05/11/1998
Numéro de gestion : 1995B00004
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA 1/2 DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 15/10/1998
15/06/2000
Numéro de gestion : 1995B00004
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 15/06/2000 Date d'effet : 15/06/2000
19/06/2000
Numéro de gestion : 1995B00004
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE NOMME COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LAVALLART DEMEURANT A BLOIS, 12 PLACE JEAN JAURES, COMME JUGE COMMISSAIRE M.MONGE ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 15/06/2000 PAR JUGEMENT DU 16/06/2000
23/06/2000
Numéro de gestion : 1995B00004
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, NOMME ME LAVALLART MANDATAIRE LIQUIDATEUR, PAR JUGEMENT DU 23/06/2000 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE DE DEUX MOIS
02/03/2001
Numéro de gestion : 1995B00004
CESSATION D'ACTIVITE AU 23/08/2000 AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 23/06/2000)
01/06/2001
Numéro de gestion : 1995B00004
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 01/06/2001 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. THIOLAT EN REMPLACEMENT DE M. MONGE Date d'effet : 01/06/2001
19/12/2003
Numéro de gestion : 1995B00004
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 19/12/2003 Date d'effet : 19/12/2003
Numéro de gestion : 1995B00004
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
