Observations (7)
15/05/1995
Numéro de gestion : 1995D40019
MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL PORTE AU 31/12 AU LIEU DU 30/09 A COMPTER DU 24/04/95
09/02/1998
Numéro de gestion : 1995D40019
CHANGEMENT DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL PORTEE AU 31/08 AU LIEU DU 31/12 A COMPTER DU 25/08/97
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D40019
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995D40019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
07/07/2017
Numéro de gestion : 1995D40019
A titre de régularisation : * Jugement de 14 mai 2008 du TGI de Morlaix : redressement judiciaire à l'égard de L'EARL PEPINIERES CUEFF et Monsieur Dominique CUEFF. Date de cessation des paiements : 1er mai 2008. Ouvre la période d'observation. Désigne Maître SORET 11 rue du Palais 29000 QUIMPER en qualité de mandataire judiciaire. * Jugement du 24 septembre 2008 du TGI de Morlaix : Ordonne la poursuite d'activité jusqu'au 22 octobre 2008. * Jugement du 22 octobre 2008 du TGI de Morlaix : Ordonne la poursuite d'activité jusqu'au 10 décembre 2008. * Jugement du 10 décembre 2008 : Prononce la liquidation judiciaire de l'EARL PEPINIERES CUEFF et de Monsieur Dominique CUEFF. Autorise la poursuite d'activité jusqu'au 28 janvier 2009. Désigne Maître SORET en qualité de liquidateur. * Par jugement en date du 28/01/2009, le TGI de Morlaix a prononcé l'adoption d'un plan de cession
07/07/2017
Numéro de gestion : 1995D40019
Jugement du Tribunal de Grande Instance du 24 avril 2017 de clôture pour insuffisance d'actif de l'EARL PEPINIERES CUEFF et de Monsieur Dominique CUEFF. (Notification du TGI de Brest du 27/04/2017)
07/07/2017
Numéro de gestion : 1995D40019
Radiation du RCS le 07/07/2017 avec effet au 24/04/2017
