Observations (3)
29/09/1998
Numéro de gestion : 1995A00017
EN DATE DU 29/09/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 29/09/98
04/06/1996
Numéro de gestion : 1995A00017
EN DATE DU 04/06/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME M. DANIELOU CLAUDE COMME JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME BRIAND PIERRE 7, AVENUE DE LA PREFECTURE 72015 LE MANS CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR A FIXE AU 04/06/96 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 04/06/96
29/04/1997
Numéro de gestion : 1995A00017
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/04/97, M. BOULAY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 29/04/97
