Observations (6)
26/12/2018
Numéro de gestion : 1995B40015
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 21/12/2018, LE TRIBUNAL D'ARRAS A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE SOCIETE INDUSTRIELLE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'ETUDES (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 02/10/2015 ) Date d'effet : 21/12/2018
26/12/2018
Numéro de gestion : 1995B40015
Radiation du RCS le 26/12/2018 avec effet au 21/12/2018 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1995B40015
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40015
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/09/2015
Numéro de gestion : 1995B40015
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 15/09/2015
05/10/2015
Numéro de gestion : 1995B40015
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 02/10/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE SOCIETE INDUSTRIELLE D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET D'ETUDES (SARL) SOUS LE NUMERO 4159280, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE Monsieur Eric POULAIN, Liquidateur : Maître Jérôme THEETTEN 35-37, Rue Roger Salengro 62000 ARRAS ET A FIXE AU 10/09/2015 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 02/10/2015
