Observations (4)
18/12/2018
Numéro de gestion : 2006A00138
Jugement du tribunal de commerce de Chambery prononce en date du 18/12/18 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 30/09/2018 et a désigné Liquidateur SELARL Etude Bouvet & Guyonnet / Me T. Bouvet Et Jf Guyonnet 44 Avenue Charles Montreuil L'Axiome - BP 60219 73002 Chambéry Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.
12/03/2019
Numéro de gestion : 2006A00138
Jugement du Tribunal de Commerce de Chambery en date du 12/03/2019 prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte initialement à l'égard de M. CATTO Thierry, chef lieu, 73610 LEPIN LE LAC à Madame CATTO née MOREL Agnès, chef Lieu, 73610 LEPIN LE LAC, déclarant communs les patrimoines acttif et passif de ces deux débiteurs. et confirmant la désignation du liquidateur judiciaire SELARL Etude Bouvet & Guyonnet / Me T. Bouvet Et Jf Guyonnet 44 Avenue Charles Montreuil L'Axiome - BP 60219 73002 Chambéry Cedex Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
06/06/2006
Numéro de gestion : 2006A00138
Selon attestation produite au dossier, le conjoint de l'exploitant déclare avoir été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce (article L 526-4 du code de commerce).
29/05/2017
Numéro de gestion : 2006A00138
Radiation du R.C.S. des mentions relatives à la procédure de redressement (article R.123-135 5° du code de commerce)
