Observations (4)
22/05/1997
Numéro de gestion : 2000A00597
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22/05/97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR MICHEL BOUDET REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU 34502 BEZIERS CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 14/03/97 A COMPTER DU 22/05/97
19/06/1997
Numéro de gestion : 2000A00597
EN DATE DU 19/06/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A NOMME ME GILLES SAINT ANTONIN 10 BIS RUE BOIELDIEU 34502 BEZIERS CEDEX COMME LIQUIDATEUR. REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 22/05/97 A COMPTER DU 19/06/97
09/01/1998
Numéro de gestion : 2000A00597
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 18/12/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE COUDERC MARC ALAIN PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 18/12/97
Numéro de gestion : 2000A00597
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PEZENAS A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
