Observations (3)
05/12/2018
Numéro de gestion : 1995A00037
Radiation du RCS le 05/12/2018 avec effet au 13/12/2017
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A00037
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
05/07/2011
Numéro de gestion : 1995A00037
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 25/02/2011 Adresse : 1570 route du Linga 74390 Châtel Acte de ME JACQUIER MARC, Notaire à SAINT JEAN D AULPS
