Observations (1)
01/10/2009
Numéro de gestion : 1995A00021
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mme Florence Bernadette VICTOR née MILLON sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, sis 1 Avenue du Commandant Théron 07250 LE POUZIN, a été reçu par Maître Hugues BENOIT, notaire à LE POUZIN le 21/07/2009 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
