Observations (6)
13/12/2004
Numéro de gestion : 2000A00803
DECLARATION D'INSAISISSABILITE SUR SA RESIDENCE PRINCIPALE Date d'effet : 01/10/2004
14/12/2004
Numéro de gestion : 2000A00803
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 14/12/2004, TEPPAZ DARRAS JOELLE A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 14/12/2004 Date d'effet : 14/12/2004
16/12/2004
Numéro de gestion : 2000A00803
Redressement et liquidation judiciaires EN DATE DU 16/12/2004, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M DARRAS TEPPAZ JOELLE. A DESIGNE JEAN-CLAUDE ROUSSEAU, COMME JUGE-COMMISSAIRE A NOMME SCP JEAN JACQUES DESLORIEUX REPRESENTE PAR ME JJ DESLORIEUX 44, RUE DE LA REPUBLIQUE, BP 3 71640 GIVRY, COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 16/12/2004. Date d'effet : 16/12/2004
04/01/2005
Numéro de gestion : 2000A00803
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITEE ET POURSUITE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Date d'effet : 16/12/2004
12/12/2019
Numéro de gestion : 2000A00803
None
12/12/2019
Numéro de gestion : 2000A00803
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En Date du 12/12/2019, le Tribunal DE CHALON SUR SAONE a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de TEPPAZ DARRAS JOELLE (Procedure Ouverte Le 16/12/2004 ).Date d'effet : 12/12/2019
