Observations (4)
22/02/2005
Numéro de gestion : 1995D40010
PAR JUGEMENT EN DATE DU 02/02/2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CIVILE, A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE EARL MANIEZ JEAN-MICHEL, 27 RUE DE PERNES - 62157 ALLOUAGNE. NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE HODARA-DUPOUY Stéphane. FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05/01/2005. ET NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : SELARL DUQUESNOY.
11/05/2005
Numéro de gestion : 1995D40010
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/05/2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, CHAMBRE CIVILE, A PRONONCE LA CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE EARL MANIEZ JEAN MICHEL, 27 RUE DE PERNES - 62157 ALLOUAGNE. MAINTENU EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : MME HODARA-DUPOUY STEPHANE ET NOMME EN QUALITE DE LIQUIDATEUR : SELARL G. DUQUESNOY.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D40010
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1995D40010
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 115 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 169 980.65 EUR
