Observations (6)
25/02/2002
Numéro de gestion : 1995B00043
DECISION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 223.42 DU CODE DE COMMERCE (ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966) Date d'effet : 19/10/2001
01/03/2006
Numéro de gestion : 1995B00043
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/02/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: DRIANT GUY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: THOMAS CHRISTIAN MANDATAIRE JUDICIAIRE: SCP CURE-THIEBAUT(repres par Me THIEBAUT) 78, avenue Victor Hugo BP 81556 21015 DIJON CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 06/12/2005 Date d'effet : 28/02/2006
20/09/2006
Numéro de gestion : 1995B00043
EN DATE DU 19/09/2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE COPY TECH (SARL), A DESIGNE : Liquidateur : SCP CURE-THIEBAUT(repres par Me THIEBAUT) - 78, avenue Victor Hugo - BP 81556 - 21015 DIJON CEDEX
30/04/2008
Numéro de gestion : 1995B00043
Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 29/04/2008, LE TRIBUNAL DE DIJON A DECIDE DE METTRE FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE COPY TECH (SARL) Date d'effet : 29/04/2008
20/12/2012
Numéro de gestion : 1995B00043
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 18/12/2012, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE COPY TECH (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 28/02/2006 ) Date d'effet : 18/12/2012
20/12/2012
Numéro de gestion : 1995B00043
Radiation du RCS le 20/12/2012 avec effet au 18/12/2012 EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
