Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A40086
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/04/2018
Numéro de gestion : 1995A40086
(Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire EN DATE DU 13/04/2018, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE SUEL EPOUSE DEMACEDO Josiane SOUS LE NUMERO 4160863, ET A DESIGNE : Liquidateur : Maître Jérôme THEETTEN 35-37, Rue Roger Salengro 62000 ARRAS ET A FIXE AU 30/03/2018 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 13/04/2018
