Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D70001
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce du Creusot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chalon-sur-Saône décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
23/02/2012
Numéro de gestion : 1995D70001
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saone en date du 21/02/2012, prononçant l'ouverure d'une procédure de redressement judiciaire de l'EARL DOMAINE DU BEAUREGARD constate que l'EARL DOMAINE DU BEAUREGARD est en état de cessation des paiements fixe au 31/08/2011 la date de cessation des paiements Désigne Mr Matthieu Husson, en qualité de juge commissaire et Mr Stéphane Thevenard en qualité de juge commissaire suppléant Désigne la SCP Jean Jacques DESLORIEUX, 44 rue de la république 71640 GIVRY, en qualité de mandataire judiciaire Commet pour procéder aux formalités d'inventaire et de prisée, Me Benoit DESSAUT, commissaire priseur, Hotel des Ventes, 168-172 avenue Boucicaut 71100 Chalon sur Saone Autorise l'EARL DOMAINE DU BEAUREGARD à poursuivre son activité pendant un délai de 6 mois à compter du présent jugement
19/06/2012
Numéro de gestion : 1995D70001
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saone en date du 19/06/2012, prorogeant la période d'observation à compter du 21/08/2012 jusqu'au 21/02/2013
