Observations (4)
06/09/2002
Numéro de gestion : 1995B00018
Modification autre MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE A COMPTER DU 01.12.2001 Date d'effet : 01/12/2001
04/10/2002
Numéro de gestion : 1995B00018
Modification autre PRECISION DE LA DESTINATION DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL : -------------------------------------------------------- DISPARITION DU FONDS. (CESSATION D'ACTIVITE). Date d'effet : 01/12/2001
04/10/2002
Numéro de gestion : 1995B00018
Modification autre PRECISION DE LA DESTINATION DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE : REPRISE DU FONDS PAR SON PROPRIETAIRE, LA SOCIETE T.P.A. SUITE A LA RESILIATION DE LOCATION GERANCE ENTRAINANT LA CESSATION D'ACTIVITE Date d'effet : 01/12/2001
Numéro de gestion : 1995B00018
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 400 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 60 979.61 EUR
