Observations (6)
31/07/1997
Numéro de gestion : 1995B00017
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 24 JUILLET 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE JUGES COMMISSAIRES : MRS GALLOIS BERNARD ET RENON JEAN JACQUES REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE A MONTAUBAN 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE ADMINISTRATEUR : ME FOURQUIE LUC CESSATION DES PAIEMENTS : 01 JANVIER 1997 A COMPTER DU 24.07.97
29/09/1997
Numéro de gestion : 1995B00017
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 24.09.97
21/03/2000
Numéro de gestion : 1995B00017
Changement de juge-commissaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/01/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR SARRAU GERARD ET MME FARSSAC ANNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 12/01/2000
18/08/2000
Numéro de gestion : 1995B00017
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR LAGARRIGUE MAURICE ET MR FARELLA ALAIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000
29/03/2001
Numéro de gestion : 1995B00017
Divers procédures collectives EN DATE DU 28/03/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 24/07/1997 Date d'effet : 28/03/2001
Numéro de gestion : 1995B00017
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
