31/10/1997
Numéro de gestion : 1995B00007
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite àdécision du 31/10/1997.
04/01/2019
Numéro de gestion : 1995B00007
Par Ordonnance du Président du tribunal de commerce de CHÂLONS EN CHAMPAGNE en date du 01/01/2019, SCP RAULET, prise en la personne de Me Bruno RAULET remplace le mandataire judiciaire précédemment désigné.
04/02/1999
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 04/02/1999 prolongeant la période d'obse rvation jusqu'au 05/04/1999.
01/04/1999
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 01/04/1999 prolongeant la période d'obse rvation jusqu'au 05/08/1999.
23/01/1995
Numéro de gestion : 1995B00007
Observations concernant l'établissement situé 41 g rande-rue 51400 Cuperly : ANCIEN PROPRIETAIRE : MR GOBERT GILBERT RCS A 736 310 434
Numéro de gestion : 1995B00007
- Date de cessation : 05/07/2001. - Date de dissolution : 05/07/2001.
05/06/1997
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 05/06/1997 ouvrant une Procédure Simplif iée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 05/10/1997. Cessation des paiements en date du 05/06/1997. Juge Commiss aire : M BRODIEZ YVES Représentant des Créanciers : ME DARGENT JEAN FRANCOIS CENTRE D'AFFAIRES COLBE RT 34 RUE DES MOULINS 51100 REIMS Administrateur : ME MALAISE JEAN PIERRE 40 AVENUE LECLERC BP 210 0 8000 CHARLEVILLE MEZIERES dont la mission est, out re les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gest ion.
02/10/1997
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS SUR MA RNE du 02/10/1997 prolongeant la période d'observa tion jusqu'au 05/02/1998.
05/02/1998
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE en date du 5 Février 1998 mettant fin à la mission de Me MALAISE es qualité d'Adminsitrateur.
05/02/1998
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 05/02/1998 prolongeant la période d'obse rvation jusqu'au 05/06/1998.
04/06/1998
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 04/06/1998 prolongeant la période d'obse rvation jusqu'au 05/10/1998.
01/10/1998
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 01/10/1998 prolongeant la période d'obse rvation jusqu'au 05/02/1999.
15/07/1999
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 15/07/1999 prolongeant la période d'obse rvation jusqu'à l'arrêt du plan
02/09/1999
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 02/09/1999 arrêtant le plan de redressem ent par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME DARGENT JEAN FRANCOIS C ENTRE D'AFFAIRES COLBERT 34 RUE DES MOULINS 51100 REIMS
22/06/2000
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 22/06/2000 nommant la SCP DARGENT MORANG E prise en la personne de Me DARGENT, 34 Rue des M oulins 51100 REIMS, commissaire à l'exécution du p lan en remplacement de Me DARGENT
10/08/2000
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 10/08/2000 nommant SCP DARGENT-MORANGE : Me DARGENT 34 RUE DES MOULINS 51100 REIMS en qual ité de représentant des créanciers en remplacement de Me DARGENT
05/07/2001
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 05/07/2001 prononçant la résolution du p lan et ouvrant une procédure de liquidation judici aire. Juge Commissaire : M BRODIEZ Yves Juge Commi ssaire Suppléant: M SAGOUIS Jean Marc Liquidateur : SCP DARGENT-MORANGE : Me DARGENT 34 RUE DES MOUL INS 51100 REIMS Cette décision entraîne la dissolu tion de la société conformément à l'article 1844-7 du Code Civil. ---------- Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 05/07/2001 no mmant Maître KREBS en qualité de Liquidateur Amiab le.
06/12/2001
Numéro de gestion : 1995B00007
DU 6.12.2001: Par arrêt en date du 6.11.2001 la Co ur d'Appel a donné acte à la SARL EBENISTERIE D'AR T FRANCAIS de son désistement d'appel concernant l e Jugement de Liquidation Judiciaire rendu le 05 J UILLET 2001.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00007
Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
03/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 03/01/2002 nommant M JOEL GIBEAUX en qua lité de Juge Commissaire à la place de M YVES BROD IEZ
13/06/2002
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 13/06/2002 nommant M LAURENT Pierre en q ualité de Juge Commissaire à la place de M GIBEAUX JOEL THIERRY DIDIER
19/06/2003
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 19/06/2003 nommant M BOITEUX Bruno en qu alité de Juge Commissaire Suppléant à la place de M SAGOUIS Jean Marc
21/01/2004
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 15/01/2004 nommant Mr GIBEAUX J. en qual ité de Juge Commissaire à la place de LAURENT P.
17/11/2005
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 17 Novembre 2005 ordonnant la modificati on de la raison sociale de la SCP Jean-François DA RGENT-Bernard MORANGE devenue la SCP Jean-François DARGENT-Bernard MORANGE-Isabelle TIRMANT, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MANDATAIRES JUDICIAIRES en qualité de liquidateur en remplacement
15/02/2007
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE du 15/02/2007 nommant Monsieur BOBAN Jean-P Ol en qualité de Juge Commissaire à la place de Mo nsieur GIBEAUX Joel
14/02/2008
Numéro de gestion : 1995B00007
Jugement du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHA MPAGNE mettant fin à la mission de Monsieur BOITEU X Bruno en qualité de juge commissaire suppléant.
03/02/2009
Numéro de gestion : 1995B00007
ordonnance du président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE du 03/02/2009 nommant M LODD E Philippe en qualité de Juge Commissaire à la pla ce de M BOBAN Jean POl
18/01/2010
Numéro de gestion : 1995B00007
Par ordonnance en date du 18/1/2010, le Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, a nommé Mr SAUVAGE Alain, l'un de ses membres, en qualité de juge commissaire, en remplacement de l'ancien juge commissaire.
02/07/2012
Numéro de gestion : 1995B00007
Par ordonnance en date du 02/07/2012, le Président du Tribunal de Commerce de CHALONS EN CHAMPAGNE, a désigné la SCP DARGENT TIRMANT RAULET prise en la personne de Me RAULET en qualité de mandataire judiciaire en remplacement de la SCP DARGENT TIRMANT RAULET prise en la personne de Me DARGENT.
31/01/2018
Numéro de gestion : 1995B00007
Ordonnance du Président en date du 29/01/2018. Remplacement du juge commissaire par Monsieur Roger FATOUX
