10/05/2017
Numéro de gestion : 1995B70005
Radiation du RCS le 10/05/2017 avec effet au 09/05/2017 En date du 09/05/2017, clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif suivant jugement du tribunal de commerce de Rouen.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B70005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Elbeuf ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rouen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rouen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
10/02/2010
Numéro de gestion : 1995B70005
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 09/02/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre D.L. CUTTING S.A.R.L. (SARL) sous le numéro 4188684 et a désigné : Juge-commissaire : M. Rémy CHAMPION, Administrateur judiciaire : Me Yves BOURGOIN - 31, boulevard de l'Yser - 76012 ROUEN CEDEX, avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise, Mandataire judiciaire : Me Philippe LEBLAY - 46, rampe Beauvoisine - BP 596 - 76006 ROUEN CEDEX, a ouvert une période d'observation pour une durée de deux mois et a fixé au 11/01/2010 la date de cessation des paiements.
14/04/2010
Numéro de gestion : 1995B70005
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 13/04/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a décidé la poursuite de la période d'observation dans la procédure de la société D.L. CUTTING S.A.R.L. pour une durée de deux mois.
09/06/2010
Numéro de gestion : 1995B70005
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 08/06/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a décidé la poursuite de la période d'observation dans la procédure de la société D.L. CUTTING S.A.R.L. pour une durée de deux mois.
11/08/2010
Numéro de gestion : 1995B70005
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 10/08/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.
10/11/2010
Numéro de gestion : 1995B70005
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 09/11/2010, le Tribunal de commerce de ROUEN a décidé la poursuite de la période d'observation dans la procédure de la Sarl D.L. CUTTING S.A.R.L. pour une durée de trois mois.
09/02/2011
Numéro de gestion : 1995B70005
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 08/02/2011, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de trois mois.
04/05/2011
Numéro de gestion : 1995B70005
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 03/05/2011, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 3 mois.
03/08/2011
Numéro de gestion : 1995B70005
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 02/08/2011, le Tribunal de commerce de ROUEN a ordonné le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 13 septembre 2011.
21/12/2011
Numéro de gestion : 1995B70005
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 20/12/2011, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de D.L. CUTTING S.A.R.L. (SARL), et a désigné : Liquidateur : Me Philippe LEBLAY - 46, rampe Beauvoisine - BP 596 - 76006 ROUEN CEDEX Juge commissaire : M. Pierre GAMBERT
Numéro de gestion : 1995B70005
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 500 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 76 224.51 EUR
