Observations (5)
03/06/2002
Numéro de gestion : 1994D00261
: Par Jugement en date du 04/03/2002 le Tribunal de Commerce de MELUN a nommé M BOURDON JACQUES JEAN ANDRE en qualité de Liquidateur Ad Hoc
09/11/2004
Numéro de gestion : 1994D00261
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 08/11/2004 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1994D00261
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
31/12/1994
Numéro de gestion : 1994D00261
Historique des observations depuis le 31/12/1994 : PUBLICITE STATUTS : LE PAYS BRIARD.
04/09/2001
Numéro de gestion : 1994D00261
: Jugement du Tribunal de Commerce de MELUN du 03/09/2001 étendant la procédure de redressement judiciaire de la SA FRANCE RIVIERES ENVIRONNEMENT à la SCI DU RU D'AVON Ce jugement a prononcé la confusion de leur patrimoine actif et passif. Cessation des paiements en date du 29/10/1998 Juge Commissaire : M DUEZ Gerard Robert Représentant des créanciers : Maitre COUDRAY Yves 50 BLD ARISTIDE BRIAND RESIDENCE "LE DAUPHIN" 77000 MELUN
