13/12/2002
Numéro de gestion : 1995A00107
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de EVRY , en date du 13/12/2002
16/12/2002
Numéro de gestion : 1995A00107
Le tribunal de commerce de EVRY , a prononcé en date du 16/12/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002J00716 , date de cessation des paiements le 13/12/2002 , et a désigné juge commissaire M. MALDANT-FARGUE , juge commissaire suppléant M. PEIGER , administrateur ME AVEZOU 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX avec pour mission : assister le debiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , représentant créanciers ME DU BUIT 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 16/04/2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
15/04/2003
Numéro de gestion : 1995A00107
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 14/04/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 14/04/03
02/09/2003
Numéro de gestion : 1995A00107
Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 01/09/2003 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 01/01/2004 Administrateur ME AVEZOU 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX
16/12/2003
Numéro de gestion : 1995A00107
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 15/12/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 15/12/03
06/04/2004
Numéro de gestion : 1995A00107
Jugement du tribunal de commerce de EVRY En date du 05/04/2004 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 05/07/04 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement
16/06/2004
Numéro de gestion : 1995A00107
Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 14/06/2004 , arrêtant le plan de continuation, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , met fin à la mission de l'administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , maintient représentant des créanciers Me DU BUIT 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , nom du juge commissaire : M. MALDANT-FARGUE
04/12/2006
Numéro de gestion : 1995A00107
Ordonnance en date du 17,11,2006 , met fin à la mission de ME DUBUIT REPRESENTANT DES CREANCIERS.
06/10/2009
Numéro de gestion : 1995A00107
Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 05/10/2009 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01/10/2009 et a désigné Juge Commissaire M. Maldant-Fargue , Juge Commissaire suppléant M. Peiger , Liquidateur Me Du Buit 5 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 16 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
16/11/2015
Numéro de gestion : 1995A00107
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Evry rendue le 16/11/2015 nommant Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
13/05/2016
Numéro de gestion : 1995A00107
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 12/05/2016 , prononce la clôture pour extinction du passif , nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François
