16/11/1999
Numéro de gestion : 1995B00274
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny , en date du 05.11.99
26/11/1999
Numéro de gestion : 1995B00274
Le tribunal de commerce de Bobigny , a prononcé en date du 24.11.99 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 1330/99 , date de cessation des paiements le 24.01.99 , et a désigné juge commissaire Mme Poilleux , juge commissaire suppléant Mme Arrouas s. , représentant créanciers Maître Katz-sulzer 69, rue d'Anjou 93011 Bobigny cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 24.03.00 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
22/02/2000
Numéro de gestion : 1995B00274
Par jugement en date du 09/02/2000 le Tc de Bobigny a nommé me Brignier Scp Schmitt 18 rue de lorraine 93002 Bobigny cedex en qualité d'administrateur Juridiciaire avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion
23/03/2000
Numéro de gestion : 1995B00274
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 22/03/2000 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 24/03/2000
08/12/2000
Numéro de gestion : 1995B00274
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 06/12/2000 , arrêtant le plan de continuation, désigne Mme Michèle venet comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Brignier Patrice en la personne de maître Brignier 18 rue de lorraine 93012 Bobigny cedex , met fin à la mission de l'administrateur Brignier Patrice en la personne de maître Brignier 18 rue de lorraine 93012 Bobigny cedex , maintient représentant des créanciers Me Muriel Katz-sulzer 69 r d Anjou 93011 Bobigny cedex , nom du juge commissaire : Mme Poilleux
29/11/2001
Numéro de gestion : 1995B00274
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 28/11/2001 , accorde un délai supplémentaire de 3 mois pour déposer la liste des créances.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00274
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
28/05/2002
Numéro de gestion : 1995B00274
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 27/05/2002 Nommant M. bûcher d. en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précédemment désigné Et Me Giffard Frédéric 54 rue rêne Camier 93011 Bobigny cedex en qualité de représentant des créanciers en remplacement du représentant des créanciers précédemment désigné
05/12/2007
Numéro de gestion : 1995B00274
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny En date du 05/12/2007 Nommant M. Demenois en qualité de juge commissaire Et M. Livry en qualité de juge commissaire suppléant en remplacement des juges commissaires précédemment désignés
08/06/2011
Numéro de gestion : 1995B00274
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 08/06/2011 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 22/09/2010 et a désigné Juge Commissaire M. Demenois B. , Juge Commissaire suppléant M. Palti G. , Liquidateur Me Giffard Frédéric 54 Rue René Camier 93011 Bobigny Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
30/06/2017
Numéro de gestion : 1995B00274
Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/06/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : Me Giffard Frédéric . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/06/2017
