Observations (2)
14/03/2006
Numéro de gestion : 1999A00898
: Radiation d'office article 44-2 du décret 84-406 du 30/05/1984 : Lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du premier alinéa de l'article 40, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation à l'expiration d'un délai de trois mois.
07/03/2008
Numéro de gestion : 1999A00898
: PAR ORDONNANCE EN DATE DU 06.03.208 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON, JUGE COMMIS A LA SURVEILLANCE DU R.C.S., A ORDONNE LA RETRACTATION DE LA MENTION DE RADIATION ET DE LA DATE DE CESSATION D'ACTIVITE DE MONSIEUR CARRE CHRISTIAN. A ORDONNE A MONSIEUR LE GREFFIER DE SUPPRIMER LA MENTION DE RADIATION ET LA DATE DE CESSATION D'ACTIVITE.
