Observations (4)
31/10/1997
Numéro de gestion : 1995D00023
Divers procédures collectives EN L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX TENUE AU PALAIS DE JUSTICE DE DAX LE:27/10/97 LE TRIBUNAL CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'EARL BIO LEGUMES LANDES ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 27/10/97 OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLILIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE; OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DESGNE MR WATRIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE DESIGNE Me JUN, 1 BIS RUE BALLANDE A DAX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS; A COMPTER DU 27/10/97
26/04/2000
Numéro de gestion : 1995D00023
Divers procédures collectives EN L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX TENUE AU PALAIS DE JUSTICE DE DAX LE: 20/03/2000 LE TRIBUNAL PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 22/06/98, OUVRE A NOUVEAU UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AU PROFIT DE L'EARL BIO LEGUMES. DESIGNE MR WATRIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. DESIGNE ME JUN, 6 PLACE SAINT VINCENT, 40100 DAX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. Date d'effet : 20/03/2000
26/04/2000
Numéro de gestion : 1995D00023
Divers procédures collectives EN L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DAX TENUE AU PALAIS DE JUSTICE DE DAX LE:18/04/2000 LE TRIBUNAL PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE LE 22/06/98 ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE L'EARL BIO LEGUMES MAINTIEN MR WATRIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE. DESIGNE ME JUN, 6 PLACE SAINT VINCENT, 40100 DAX, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR. Date d'effet : 18/04/2000
Numéro de gestion : 1995D00023
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 229 900.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 35 048.03 EUR
