Observations (5)
27/02/2019
Numéro de gestion : 2000A04479
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 26/02/2019, le Tribunal de commerce de Coutances a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de M FLEURY Laurent, sous le numéro 41619037, et a désigné : Mandataire judiciaire : SELARL Bruno CAMBON, prise en la personne de Maître Pascaline GOUBARD - 30-32, rue Gambetta - 50200 COUTANCES, Il a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois. Il a fixé provisoirement au 01/07/2018 la date de cessation des paiements Date d'effet : 26/02/2019
17/07/2019
Numéro de gestion : 2000A04479
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 16/07/2019, le Tribunal de Commerce de Coutances a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 26/02/2019. Date d'effet : 16/07/2019
24/10/2006
Numéro de gestion : 2000A04479
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 Du cc à compter du 09/10/2006 Adresse : Rue de la chapelle de l'épine 50680 Cerisy-la-Forêt Acte de maître Sylvie Julien-Guichard, notaire à st-clair sur elle
Numéro de gestion : 2000A04479
Le tribunal de commerce de Saint-Lô A été rattaché au tribunal de commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
12/02/2020
Numéro de gestion : 2000A04479
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 11/02/2020, le Tribunal de Commerce de COUTANCES a ordonné la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 26/08/2020. Date d'effet : 11/02/2020
