Observations (2)
Numéro de gestion : 1995B00103
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
22/02/1996
Numéro de gestion : 1995B00103
ACQUISITION DU FONDS DE COMMERCE SIS 3 BIS ROUTE D'ORLEANS 45470 LAILLY EN VAL, PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION GERANCE, DE MME GILLET-KIRIE MARYSE RC 75 A 53, MOYENNANT LE PRIX DE 400.000 F BODACC NO 63 A DU 03.04.1996 LE JOURNAL DE GIEN DU 18.01.1996 OPPOSITIONS : AU FONDS VENDU A COMPTER DU 01/01/96
