Observations (4)
Numéro de gestion : 1995B70032
PARUTION VENTE BODACC Nø 66 A EN DATE DU 03/04/01 CERTIFICAT FAIT LE 03/04/01 A ME DELMAS
02/02/2001
Numéro de gestion : 1995B70032
SUIVANT P.V D'ASSEMBLEE GENERALE EN DATE DU 15.12.2000: AUGMENTATION DU CAPIAL SOCIAL CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS ANCIENNE MENTION: 50.000 F NOUVELLE MENTION: 30.000 EUROS EFFET AU 15.12.2000 ADOPTION D'UN NOM COMMERCIAL: PICODON-CAVET EFFET AU 15.12.2000 DEPOT D'ACTE Nø118 DU 02.02.2001 JOURNAL PUBLICATEUR: LA TRIBUNE DU 21.12.2000
05/03/2001
Numéro de gestion : 1995B70032
ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE D'EPICERIE, COQUETIER, FROMAGES, COMMERCE SEDENTAIRE ET AMBULANT SIS A DIEULEFIT (26110), PRECEDEMMENT EXPLOITE EN LOCATION-GERANCE MOYENNANT LE PRIX DE 400.000 F (SOIT 356.000 F QUANT AUX ELEMENTS INCOR- PORELS ET 44.000 F QUANT AU MATERIEL) PRECEDENT PROPRIETAIRE: M. ROGER CAVET ENTREE EN JOUISSANCE: 31.12.2000 LIEU DES OPPOSITIONS: ETUDE DE ME DELMAS, NOTAIRE A PUY ST MARTIN(26450) JOURNAL PUBLICATEUR: LE JOURNAL DU DIOIS DU 16.02.2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B70032
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
