Observations (4)
11/01/2001
Numéro de gestion : 1995A00029
Divers procédures collectives PAR DECLARATION EN DATE DU 11/01/2001, MME FAJOU GENEVIEVE JOSETTE YVONNE A EFFECTUE, AU GREFFE, UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 11/01/2001
24/01/2001
Numéro de gestion : 1995A00029
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : FAJOU GENEVIEVE JOSETTE YVONNE A NOMME Mr Claude CLAVIER COMME JUGE-COMMISSAIRE, ET Me Michel JUN 6 PLACE SAINT-VINCENT 40104 DAX CEDEX COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR. LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE EN ETAT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 24/01/2001 AU 21/03/2001. FIXE AU 11/01/2001, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMEMTS A COMPTER DU 24/01/2001
21/01/2004
Numéro de gestion : 1995A00029
Changement de juge-commissaire PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/01/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX A PROCEDE A LA NOMINATION DE MR Paul SAINT PEE EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE FAJOU GENEVIEVE JOSETTE YVONNE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR CLAUDE CLAVIER Date d'effet : 21/01/2004
14/11/2007
Numéro de gestion : 1995A00029
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/11/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX, A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : FAJOU GENEVIEVE JOSETTE YVONNE Date d'effet : 14/11/2007
