Observations (2)
27/11/1997
Numéro de gestion : 1995A40062
Modification autre MODIFICATION CLASSIQUE TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL A COMPTER DU 1/10/97 : DE : LA SAUCELLE (28250) - LE MOUTIER - LA FRAMBOISIERE A : SENONCHES (28250) -18 AVENUE DES EVEES (AUCUNE ACTIVITE MAINTENUE A L'ANCIEN ETABLISSEMENT PRINCIPAL) PAR SUITE D'ACHAT DU FONDS SITUE A : SENONCHES - 18 AVENUE DES EVEES AU MONTANT STIPULE DE : 325.000 FRANCS DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE : 1ER OCTOBRE 1997 PRECEDENT PROPRIETAIRE - EXPLOITANT : SARL GARAGE DU LAC (RCS DREUX B 393 099 940 - 93 B 172 - MODIFICATION DU 27/11/97) TITRE ET DATE DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : ECHO DE BROU DU 7 /10/97. ELECTION DE DOMICILE POUR LES OPPOSITIONS : AU SIEGE DU FONDS VENDU, A SENONCHES (28250), AVENUE DES EVEES, Nø18, LA CORRESPONDANCE DEVANT ETRE ADRESSEE A LA SCP GIBIER-SOUCHON-FESTIVI-RIVIERRE, AVOCATS A CHARTRES (28000), BOULEVARD CHASLES, Nø30. MODE D'EXPLOITATION : EXPLOITATION PERSONNELLE. ADJONCTION DE L'ACTIVITE SUIVANTE A COMPTER DU 1/10/97 : GARAGE, TOLERIE, STATION-SERVICE, DEPOT DE VEHICULES NEUFS ET OCCASION VL, PL, REMORQUES ET VENTE D'ACCESSOIRES.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A40062
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
