Observations (7)
14/03/2009
Numéro de gestion : 1995B00026
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/03/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, A NOMME Monsieur Paul ARLAUD JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE, Monsieur Christian TALON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, Maître Pierre JULIEN 9, BD. VICTOR HUGO BP 26 13151 TARASCON CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET 90, AVENUE GABRIEL PERI BP 78 84302 CAVAILLON CEDEX EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION L'ASSISTANCE DU DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, A FIXE LE DELAI D ETABLISSEMENT DE LA LISTE DES CREANCES A HUIT MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION DU BODACC DE L OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, ET AU 12/03/2009 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET A OUVERT UNE PERIODE D OBSERVATION, AVEC AUTORISATION DE POURSUITE D ACTIVITE PAR LE REDRESSE JUDICIAIRE, POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS. A COMPTER DU 13/03/2009 Date d'effet : 13/03/2009
15/06/2009
Numéro de gestion : 1995B00026
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12/06/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS Date d'effet : 12/06/2009
14/09/2009
Numéro de gestion : 1995B00026
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11/09/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 11/09/2009
17/11/2009
Numéro de gestion : 1995B00026
Prolongement de la période d'observation (RJ) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/11/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS Date d'effet : 13/11/2009
15/01/2010
Numéro de gestion : 1995B00026
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/01/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, A MAINTENU Monsieur Philippe GEST, JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET Monsieur Christian TALON, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maître Pierre JULIEN EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. Date d'effet : 15/01/2010
11/07/2017
Numéro de gestion : 1995B00026
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 07/07/2017, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif. Date d'effet : 07/07/2017
12/07/2017
Numéro de gestion : 1995B00026
Radiation du RCS le 12/07/2017 avec effet au 07/07/2017
