Observations (2)
18/01/1999
Numéro de gestion : 2000A01664
MARIEE LE 14.11.1998 AVEC MR FAVARIO - SEPARATION DES BIENS
Numéro de gestion : 2000A01664
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAROLLES A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.