Observations (2)
28/08/2000
Numéro de gestion : 2000A02385
- MODIFICATION DU DOMICILE PERSONNEL : ANCIENNEMENT : 143, RUE DU VILLAGE LARCHER - 50400 GRANVILLE NOUVELLEMENT : 23, RUE DE LA VIEILLE EGLISE - 50400 GRANVILLE Date d'effet : 28/12/1998
Numéro de gestion : 2000A02385
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
