Observations (6)
Numéro de gestion : 1995B00080
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
09/05/2016
Numéro de gestion : 1995B00080
Rôle n° 2016 002133 Jugement du Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE en date du 04/05/2016 : Prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire avec activité - L631-15-II et L644-1 de SARL PERRET CINTRAGE PVC (SARL) Liquidateur : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Mes Belat et Desprat - 22, rue du Cordier - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX. Ce jugement a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 13/05/2015
22/02/2006
Numéro de gestion : 1995B00080
TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE L ASSOCIE UNIQUE : LA STE SARL PERRET PVC RCS BOURG EN BRESSE 453 983 934 Date d'effet : 23/11/2005
18/06/2015
Numéro de gestion : 1995B00080
Rôle n° 2015 004898 En date du 17/06/2015, le Tribunal de Commerce de DE BOURG-EN-BRESSE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre SARL PERRET CINTRAGE PVC (SARL) sous le numéro 41215246, et a désigné : Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me Maurice PICARD - 22, Rue du Cordier - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX, avec pour mission de assister le débiteur dans la gestion courante de l'entreprise, Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, représentée par Mes Belat et Desprat - 22, rue du Cordier - BP 107 - 01003 BOURG EN BRESSE CEDEX , a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois, avec rappel de l'affaire à l'audience du 16/09/2015.
17/12/2015
Numéro de gestion : 1995B00080
Rôle n° 2015 007407 Par jugement du 16/12/2015, le Tribunal de Commerce DE BOURG-EN-BRESSE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
18/05/2017
Numéro de gestion : 1995B00080
Radiation du RCS le 18/05/2017 avec effet au 17/05/2017 Rôle n° 2016 006570 Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 17/05/2017
