Observations (7)
07/10/1996
Numéro de gestion : 1995B00047
NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA 1/2 DU CAPITAL SOCIAL A COMPTER DU 30/08/1996
28/10/2000
Numéro de gestion : 1995B00047
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE,FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21/11/2000 NOMME M.MONGE COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME LAVALLART,12 PLACE JEAN JAURES A BLOIS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 24/11/2000
23/11/2000
Numéro de gestion : 1995B00047
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 21/11/2000 Date d'effet : 21/11/2000
19/01/2001
Numéro de gestion : 1995B00047
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 12/01/2001 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. APPAOO EN REMPLACEMENT DE M. MONGE Date d'effet : 12/01/2001
01/03/2001
Numéro de gestion : 1995B00047
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 24/11/2000)
06/07/2004
Numéro de gestion : 1995B00047
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 02/07/2004
Numéro de gestion : 1995B00047
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
