Observations (5)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B40030
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/05/2014
Numéro de gestion : 1995B40030
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/04/2014
22/09/2014
Numéro de gestion : 1995B40030
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 19/09/2014 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A OUVERT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE (SANS POURSUITE D ACTIVITE) A NOMME Philippe GEST JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE Michèle LACROIX JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ET MAITRE Bernard BRUNET-BEAUMEL 3, rue Gérard Gadiot 13200 Arles COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 15/09/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 19/09/2014
19/06/2017
Numéro de gestion : 1995B40030
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 16/06/2017, jugement clôturant les opérations de la liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif. Date d'effet : 16/06/2017
20/06/2017
Numéro de gestion : 1995B40030
Radiation du RCS le 20/06/2017 avec effet au 16/06/2017
