Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D40025
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/02/2020
Numéro de gestion : 1995D40025
Changement de dénomination à compter du 14/12/2019 Ancienne : SCP JACQUES CASTELAIN - CHARLES PATOIR Nouvelle : CHARLES PATOIR HUISSIER DE JUSTICE
Numéro de gestion : 1995D40025
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 440 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 219 526.58 EUR
