Observations (4)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995D00075
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
28/10/2008
Numéro de gestion : 1995D00075
: Par jugement en date du 6/10/2008, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe au 1/12/2008 la date de la fin de la période d'observation. Nomme M. LE CORRE en qualité de Juge Commissaire. Désigne Maître Isabelle GOIC de la SCP GOIC, 4 Place des Colombes, CS 34433, 35044 RENNES CEDEX, en qualité de mandataire judiciaire
10/10/2014
Numéro de gestion : 1995D00075
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 22/09/2014 A prononcé la résolution du plan de redressement en mettant fin à la mission de Me Isabelle GOIC, 39 rue du Capitaine Maignan 34433 - 35044 RENNES CEDEX, commissaire à l'exécution du plan et du mandataire judiciaire. A prononcé la liquidation judiciaire et dit que le jugement emporte cessation de l'activité. A désigné Me Isabelle GOIC en qualité de liquidateur. A désigné Mme DE BOSSCHERE, Vice-Présidente au Tribunal en qualité de Juge Commissaire et Mr GARET, Vice-Président au Tribunal en qualité de Juge Commissaire suppléant.
26/05/2015
Numéro de gestion : 1995D00075
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 27/04/2015 A prononcé la rectification d'erreur matérielle du jugement du 22/09/2014 prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire et l'ouverture de la liquidation judiciaire en fixant la date de cessation des paiements au 1er décembre 2013 (1ère échéance annuelle envisagée dans le plan)
