Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A60032
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve-sur-Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
12/03/2018
Numéro de gestion : 1995A60032
Radiation du RCS le 12/03/2018 avec effet au 01/05/2017 Cessation d'activité suppression du fonds de commerce
