Observations (10)
15/12/2000
Numéro de gestion : 1995B00038
: MOD D'OFFICE DU 15.12.2000 N0 4602 : Dépôt le 14.12.2000 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de ANGOULEME
11/01/2001
Numéro de gestion : 1995B00038
: MOD.OFF.du 11.01.2001 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 11/01/2001 ouvrant une Procédure Régime Général de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 11/07/2001. Cessation des paiements en date du 13/07/2000. Juge Commissaire : M FEYRIT Bernard Représentant des Créanciers : ME TORELLI Jean-François 17 rue de Perigueux 16000 ANGOULEME Administrateur : M NOEL David 23 Boulevard Pasteur 16000 ANGOULEME avec mission de surveillance.
19/07/2001
Numéro de gestion : 1995B00038
: MOD.OFF.du 19.7.2001. Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 19/07/2001 prolongeant la période d'observation jusqu'au 11/08/2001.
26/07/2001
Numéro de gestion : 1995B00038
: MOD.OFF.du 26.07.2001. Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 26/07/2001 prolongeant la période d'observation jusqu'au 11/09/2001, sans activité.
22/11/2001
Numéro de gestion : 1995B00038
: MOD.OFF.du 22.11.2001. Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 22/11/2001 prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : ME TORELLI Jean-François 17 rue de Perigueux 16000 ANGOULEME
20/12/2001
Numéro de gestion : 1995B00038
- Date de cessation d'activité : 22/11/2001.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00038
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
12/03/2002
Numéro de gestion : 1995B00038
: MOD D'OFFICE DU 12.03.2002 : Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 10/01/2002 nommant M MOREAU Bernard en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M FEYRIT Bernard
20/12/2005
Numéro de gestion : 1995B00038
: MOD D'OFFICE du 20/12/2005 Jugement du Tribunal de Commerce de ANGOULEME du 15/12/2005 prononçant la clôture pour extinction du passif.
Numéro de gestion : 1995B00038
DATE DE CESSATION DE L'EXPLOITATION : 22/11/2001 PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 02/01/1995.
