Observations (2)
24/10/2007
Numéro de gestion : 2005A80010
Ouverture d'un établissement secondaire dans le ressort SIS 82 PLACE DE LA MAIRIE 74190 PASSY date d'effet : 07/09/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2005A80010
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
