Observations (2)
16/11/1999
Numéro de gestion : 1995B00079
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital A COMPTER DU 30.08.1999
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995B00079
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
