Observations (1)
07/11/2007
Numéro de gestion : 2006A00207
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr. ROUSSEY Frédéric sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis 22 chemin de Montlouis "Lot. Mont Lory II" 69230 SAINT GENIS LAVAL, a été reçu par Maître FAUCHERAND, notaire à SAINT MARTIN EN HAUT le 31/07/2007 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
