Observations (3)
11/01/1999
Numéro de gestion : 1995D00046
(Procédures collectives) Jgt du tribunal de grande instance de Pau, en date du 21.12.1998 : Redressement judiciaire simplifié sur déclaration de cessation de paiement la date provisoire de cessation des paiements est fixée au 16.11.1998 jugé commissaire : Mlle Balian jugé commissaire suppléant : Mme Pons représentant des créanciers : Me Roche à Pau, 16, rue Lamothe, chez qui les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la parution au Bodacc
19/11/2019
Numéro de gestion : 1995D00046
Radiation du RCS le 19/11/2019 avec effet au 22/10/2019
Numéro de gestion : 1995D00046
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
