Observations (6)
11/09/1996
Numéro de gestion : 1995A00055
PAR DECLARATION EN DATE DU 11/09/96 HOUDAYER PHILIPPE A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 11/09/96
17/09/1996
Numéro de gestion : 1995A00055
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE HOUDAYER PHILIPPE LA PECARDIERE AVENUE DE LA GARE 72450 MONTFORT LE GESNOIS A NOMME MR JADQUES LAURAIN COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME MAES DEMEURANT AU MANS 7, AVENUE DE LA PREFECTURE COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A FIXE AU 31/12/95 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 17/09/96
24/10/1996
Numéro de gestion : 1995A00055
CESSATION TOTALE D'ACTIVITE SANS DISPARITION DE LA PERSONNE MORALE AVEC MAINTIEN PROVISOIRE DE L'IMMATRICULATION AU RCS A COMPTER DU 17/09/96
16/09/1997
Numéro de gestion : 1995A00055
SUIVANT JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS, EN DATE DU 16/09/97 M. BOULAY A ETE NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A COMPTER DU 16/09/97
21/12/1999
Numéro de gestion : 1995A00055
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/12/1999, M. BOULAY A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 14/12/1999 Date d'effet : 14/12/1999
12/12/2000
Numéro de gestion : 1995A00055
EN DATE DU 12/12/2000, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 12/12/2000
