Observations (4)
07/08/2019
Numéro de gestion : 1995D40058
Jugement du 26/07/2019, le TGI de Carpentras a prononcé la clôture pour extinction du passif.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995D40058
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Carpentras ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Avignon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Avignon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
04/08/2016
Numéro de gestion : 1995D40058
Jugement du 28/07/2016, le TGI de CARPENTRAS, statuant en matière civile a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire, maintient juge commissaire : M Pascal CHAPART, mandataire liquidateur : Me Bernard ROUSSEL, 850 rue Etienne Lenoir 30972 NIMES Cedex 9.
Numéro de gestion : 1995D40058
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
