Observations (4)
31/01/1995
Numéro de gestion : 1995B00031
Historique des observations depuis le 31/01/1995 : JOURNAL PUBLICATEUR : EURE AGRICOLE Fonds reçu en location gérance pour une durée d'une année qui a commencé à courir le 01.03.1995, il est renouvelable par tacite reconduction. Mention du 02/01/2001 : Résiliation de la location-gérance suite à l'achat du fonds par la SARL "MENAGER TECHNIC" à compter du 30.09.2000.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00031
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
16/02/2017
Numéro de gestion : 1995B00031
Jugement du tribunal de commerce de Evreux prononce en date du 16/02/2017 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 10/02/2017 , désigne liquidateur SCP Diesbecq Zolotarenko représentée par Me Zolotarenko 9 Rue Ducy 27000 Évreux , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc
07/12/2017
Numéro de gestion : 1995B00031
Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 07/12/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/12/2017
