Observations (7)
06/10/2000
Numéro de gestion : 1995B00071
ACHAT D'UNE UNITE DE PRODUCTION CONTENANT UN FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FABRICATION ET NEGOCE DE TOUS ARTICLES ET PRODUITS EN MATIERE PLASTIQUE OU AUTRE MATIERE ET TOUS TRAVAUX DE FINITION DECORATION ET D'ASSEMBLAGE S'Y RAPPORTANT A LA SA CATIA (RCS CLERMONT FD 855 200 754 55 B 75 MODIFIEE LE 03.10.2000) AU PRIX STIPULE DE 150 000 FRS. CETTE ACTIVITE SERA EXPLOITEE AU SIEGE DE LA SOCIETE PUBLICITE L'ANNONCEUR LEGAL DU 07.09.2000 OPPOSITIONS ME SUDRE 11 RUE MONTLOSIER CLERMONT FD Date d'effet : 01/08/2000
14/12/2005
Numéro de gestion : 1995B00071
ACHAT D'UN FONDS DE COMMERCE DE TRANSFORMATION DE MATIERES PLASTIQUES PRINCIPALEMENT PAR INJECTION AU PRIX STIPULE DE 85 000 EUROS - VENDEUR : PLAST INJECT RCS CLERMONT FD B 350 854 444 - 89B305 MODIFIEE LE 14.12.05 - PUBLICITE : L'AUVERGNE AGRICOLE DU 24.11.2005 - OPPOSITIONS : CABINET JURI 4 - 56 BD GUSTAVE FLAUBERT A CLERMONT FERRAND - SANS OUVERTURE DE NOUVEL ETABLISSEMENT, SERA EXPLOITE AU SIEGE ET PRINCIPAL Date d'effet : 15/10/2005
03/08/2015
Numéro de gestion : 1995B00071
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 29/07/2015 Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce Fixe au 15/06/2015 la date de cessation des paiements Fixe à six mois la durée de la période d'observation Désigne Monsieur Yves QUINTY en qualité de Juge Commissaire Désigne la SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE - 2, avenue Bergougnan - 63100 CLERMONT FERRAND en qualité de Mandataire Judiciaire Date d'effet : 29/07/2015
21/01/2016
Numéro de gestion : 1995B00071
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 20/01/2016 RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS SOIT JUSQU'AU 20/07/2016 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 20/01/2016
03/08/2016
Numéro de gestion : 1995B00071
Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT EN DATE DU 29/07/2016 RENOUVELLE EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 SOIT JUSQU'AU 27/01/17 CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-3, L631-7 ET R 621-9 DU CODE DE COMMERCE AFIN DE PERMETTRE LE DEPOT D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. Date d'effet : 29/07/2016
03/02/2017
Numéro de gestion : 1995B00071
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 02/02/2017. PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE AU COURS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT, MANTIENT Monsieur Yves QUINTY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DESIGNE la SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR. AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE 2 mois. Date d'effet : 02/02/2017
01/04/2020
Numéro de gestion : 1995B00071
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 11/03/2020 A PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF.
