Observations (7)
21/11/2000
Numéro de gestion : 1995D00013
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 21 NOVEMBRE 2000 Date d'effet : 21/11/2000
24/11/2000
Numéro de gestion : 1995D00013
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.11.2000, LE T.C DE TARASCON A OUVERT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (SANS PERIODE D'OBSERVATION) A FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 21.11.2000 A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : MAITRE Pierre JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - 13150 TARASCON S RHONE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : PAUL ARLAUD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : RENE MEUCCI Date d'effet : 24/11/2000
09/10/2002
Numéro de gestion : 1995D00013
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.09.2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A NOMME EN QUALITE DE MANDATAIRE AD HOC : M. CHRISTIAN PELOUX ( QUARTIER DES VAUTES - 84300 CAVAILLON )
24/10/2003
Numéro de gestion : 1995D00013
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24.10.2003 ONT ETE NOMMES : - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE : MADAME BERNADETTE CIPRIANO EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PAUL ARLAUD - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR RENE MEUCCI
28/01/2005
Numéro de gestion : 1995D00013
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28.01.2005, LE T.C. DE TARASCON A NOMME : - EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE MONSIEUR RENE MEUCCI EN REMPLACEMENT DE MADAME BERNADETTE CIPRIANO -EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MONSIEUR PHILIPPE GEST
28/02/2005
Numéro de gestion : 1995D00013
Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU25.02.2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 25/02/2005
Numéro de gestion : 1995D00013
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
