Observations (5)
06/01/2003
Numéro de gestion : 1995B00071
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 30 DECEMBRE 2002 Date d'effet : 30/12/2002
14/01/2003
Numéro de gestion : 1995B00071
(Procédures collectives) EN DATE DU 14/01/2003, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR PENOT COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 30/12/2002 Date d'effet : 14/01/2003
27/07/2005
Numéro de gestion : 1995B00071
Mention d'office EN DATE DU 20/07/2005, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 20/07/2005 Date d'effet : 20/07/2005
Numéro de gestion : 1995B00071
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 130 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 19 818.37 EUR
06/10/2005
Numéro de gestion : 1995B00071
Radiation du RCS le 06/10/2005 avec effet au 14/01/2003 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
