27/03/2019
Numéro de gestion : 1995D00073
CETTE SOCIETE DEJA CONSTITUEE SOUS LA FORME GAEC SE TRANSFORME EN EARL A COMPTER DU 31-08-2018
14/02/1995
Numéro de gestion : 1995D00073
Historique : PUBLICATION LEGALE : PRESSE OCEAN
06/05/2011
Numéro de gestion : 1995D00073
Jugement du TGI de Nantes du 03/05/2011 ouvrant une procédure de sauvegarde, fin de période d'observation : 28/06/2011. Juge Commissaire : Mme LE QUINQUIS Juge Commissaire sup. : M. POTHIER Mandataire judiciaire : Me DELAERE 20 rue Mercoeur 44020 NANTES
02/08/2011
Numéro de gestion : 1995D00073
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 26/07/2011 prolongeant la période d'observation et autorisant le poursuite de l'activité jusqu'au 08/11/ 2011
02/01/2012
Numéro de gestion : 1995D00073
Jugement du tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 13.12.2011 prolongeant la période d'observation et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 24.4.2012.
24/05/2012
Numéro de gestion : 1995D00073
Suivant jugement rendu le 15 mai 2012, le Tribunal de Grande Instance de Nantes a prolongé la période d'observation et a autorisé la poursuite de l'activité du GAEC DE L'EQUILIBLRE jusqu'au 11 septembre 2012
17/10/2012
Numéro de gestion : 1995D00073
Par Jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes du 09.10.2012, il a été arrêté le plan de redressement à l'encontre du GAEC DE L'EQUILIBRE, Maître DELAERE, 20 rue Mercoeur BP 92024 44020 NANTES CEDEX a été désigné en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
31/03/2014
Numéro de gestion : 1995D00073
Par jugement rendu le 18/03/2014 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes, il a été prononcé la résolution du plan de sauvegarde, ouvert la procédure de redressement judiciaire du GAEC DE L'EQUILIBRE sis La Courpenière 44370 VARADES 399.902.717 RCS NANTES. Il a été fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 16/01/2014 et ouvert la période d'observation jusqu'au 17/06/2014. Il a été désigné ME DELAERE 20 Rue Mercoeur BP92024 44020 NANTES Cedex en qualité de mandataire judiciaire. Il a été désigné MME GLAYMANN en qualité de Juge Commissaire et M POTHIER en qualité de Juge Commissaire suppléant.
08/08/2014
Numéro de gestion : 1995D00073
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 29.07.2014 ordonnant la poursuite de la période d'observation et autorise la poursuite de l'activité du GAEC DE L'EQUILIBRE jusqu'au 16 septembre 2014.
02/10/2014
Numéro de gestion : 1995D00073
Suivant jugement rendu le 30 septembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a prolongé la période d'observation et autorise la poursuite de l'activité de la société GAEC DE L'EQUILIBRE jusqu'au 10 mars 2015.
22/04/2015
Numéro de gestion : 1995D00073
Suite au Jugement rendu le 21/04/2015 par le Tribunal de Grande Instance de Nantes, il a été prolongé la période d'observation autorisé la poursuite d'activité du GAEC de l'EQUILIBRE jusqu'au 07/07/2015
06/08/2015
Numéro de gestion : 1995D00073
Suivant jugement rendu le 28 juillet 2015, le Tribunal de Grande Instance de NANTES a arrêté le plan de redressement par continuation du GAEC DE L'EQUILIBRE et désigné Maître DELAERE 20 rue Mercoeur BP 92024 44020 NANTES Cédex en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan.
