Observations (1)
17/12/2008
Numéro de gestion : 2000A00828
Déclaration d'insaisissabilité : Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale situé à Allée de l'Horizon,Simpal 43100 Vieille Brioude, reçue par Me Anne-Sophie MOURIER-DURAND notaire à Brioude (43), le 05/12/2008. Déclaration faite en application des articles L 526-1 et L 526-2 du code de commerce.
