Observations (9)
04/05/2001
Numéro de gestion : 1995B00074
Déclaration de cessation des paiements DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A LA DATE DU 3 MAI 2001 Date d'effet : 03/05/2001
15/05/2001
Numéro de gestion : 1995B00074
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/05/2001, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIMOGES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MR DUFOUR REPRESENTANT DES CREANCIERS: Maitre CH.FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE 87000 LIMOGES DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 03/05/2001 A COMPTER DU 09/05/2001 Date d'effet : 09/05/2001
19/06/2001
Numéro de gestion : 1995B00074
(Procédures collectives) EN DATE DU 13/06/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 26 SEPTEMBRE 2001 A COMPTER DU 13/06/2001 Date d'effet : 13/06/2001
29/10/2001
Numéro de gestion : 1995B00074
(Procédures collectives) EN DATE DU 24/10/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 19 DECEMBRE 2001 A COMPTER DU 24/10/2001 Date d'effet : 24/10/2001
26/12/2001
Numéro de gestion : 1995B00074
(Procédures collectives) EN DATE DU 19/12/2001, JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 9 JANVIER 2002 A COMPTER DU 19/12/2001 Date d'effet : 19/12/2001
15/01/2002
Numéro de gestion : 1995B00074
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/01/2002, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET MAINTIENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03/05/2001 Date d'effet : 09/01/2002
13/04/2004
Numéro de gestion : 1995B00074
(Procédures collectives) EN DATE DU 07/04/2004, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 07/04/2004 Date d'effet : 07/04/2004
Numéro de gestion : 1995B00074
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
29/06/2004
Numéro de gestion : 1995B00074
Radiation du RCS le 29/06/2004 avec effet au 09/01/2002 SUPPRESSION DU FONDS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
